Toute commande ou devis de la SARL LES COFFRES FORTS SOLON implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s‘appliquent de plein droit à toutes
les commandes, marchés ou devis.

ARTICLE 1 – Préambule
Les clauses des présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre :
La société LES COFFRES FORTS SOLON, SARL au capital de 100.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 301 500 351 – Code APE 524 N- dont le siège social est situé 126 boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS.
Désigné ci après sous la dénomination « l’entreprise », d’une part
Et d’autre part : « le client » qui achète du matériel pour son compte ou le compte d’autrui, fait réaliser pour son compte ou pour le compte d’autrui les commandes ou prend le matériel en location.
Les conditions générales de vente sont acceptées par le client dès que ce dernier a signé un bon de commande, le devis ou le cas échéant le contrat de location émis par l’entreprise ;

ARTICLE 2 – Commande – Devis
Le devis ou la commande précise : le nom et la qualité des parties, la désignation des prestations, la nature des prestations, le prix, le délai de livraison ou d’exécution, les conditions de paiement.
Le prix indiqué sur le devis est valable pour une durée de 90 jours, au cours de laquelle le client devra manifester son accord concernant le devis.
En cas de prestations supplémentaires il sera établi un avenant, et une facture correspondante dont le montant sera exigible dès son émission.

ARTICLE 3 – Délai de rétractation
Le client acquéreur dispose conformément aux dispositions de la Loi du 22 décembre 1972, d’un délai de 7 jours, jours fériés compris, à compter du jour de la commande, pour se rétracter dans les seuls cas où la commande s’assimile à un démarchage à domicile ou sur foire ou salon. Cette renonciation se fera par lettre recommandée avec avis de réception dans ce délai de 7 jours.
Toute clause par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande est nulle et non avenue.
L’entreprise qui reçoit une commande dispose d’un délai de trente jours maximum pour confirmer son accord ou proposer un prix pour la réalisation des prestations.

ARTICLE 4 – Fixation du prix
Le prix du marché ou des travaux est fixé suivant le devis établi par l’entreprise.
Dans les cas où une remise serait octroyée, son montant sera précisé sur le bon de commande ou le devis.

ARTICLE 5 – Paiement
Sauf stipulation contraire prévoyant le recours à l’affacturage, les factures sont réglables par chèque, lettre de change, billet à ordre ou espèces.
Elles doivent être réglées, sauf accord express des parties, selon les modalités suivantes, à l’exception des commandes livrées à l’étranger :
– 50% à la commande
– 50% à la réception de la facture.

Pour les commandes livrées à l’étranger le règlement doit intervenir à hauteur de 100% à la commande, avant tout enlèvement de marchandise.
Pour les commandes en France, en cas de paiement comptant, l’entreprise pourra pratiquer un escompte de 3%.
En cas de non paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées, au taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de location, le loyer est réglable selon les modalités prévues au contrat.
Bien entendu, le non paiement du prix ou des loyers suspend, jusqu’à la régularisation du solde, l’obligation de garantie de l’entreprise.

ARTICLE 6 – TVA applicable
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur le prix.

ARTICLE 7 – Utilisation des biens loués – Restitution
La location prend effet dès que le matériel est mis à la disposition du client pour prendre fin à la date où l’intégralité du matériel loué est restitué à l’entreprise.
Le client demeure responsable du matériel et de son utilisation pendant toute la durée de la location. En cas de dommage subi par le matériel, le client prend en charge les frais consécutifs (réparation etc…).
Le client a l’obligation de restituer, de plein droit, le matériel en parfait état de conformité à l’issue du contrat, sans qu’il soit nécessaire à l’entreprise de le mettre en demeure.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait mettre fin au contrat de location avant le terme convenu, il devra avertir l’entreprise par lettre recommandée avec AR, sans qu’il soit nécessaire de respecter
un préavis. Le matériel devra immédiatement être restitué ou être mis à la disposition de l’entreprise.
Le client demeurera responsable du matériel, et s’obligera donc à conserver le matériel sous sa surveillance et sa garde, jusqu’à la reprise effective du matériel, constatée dans un bon de reprise daté
et signé par les deux parties.
Le client s’oblige à restituer le matériel en parfait état, y compris toutes les clés qui lui ont été remises. A défaut les frais d’ouverture de coffres et les frais de duplication des clés sont à la charge du client.
Tant que la restitution n’est pas effective, le client reste tenu de son obligation de payer les loyers. Dans l’hypothèse où le matériel ne serait pas restitué après le terme du contrat, une indemnité mensuelle égale au montant du loyer initial, majoré de 0,5%, sera due par le client.

ARTICLE 8 – Clause de résiliation
Dans l’hypothèse où le client ne s’acquittait pas régulièrement de son obligation de paiement et après une mise en demeure de payer demeurée sans effet dans un délai maximum de 8 jours, le contrat est résilié de plein droit, aux torts exclusifs du client.
Les acomptes versés ne seront donc pas restituables et l’entreprise se réserve le droit d’obtenir judiciairement des indemnités pour rupture de contrat.
Le non retour, dans les délais de l’article 124 du Code de Commerce, d’un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un refus de paiement.
L’inexécution des présentes conditions suffit à justifier la résiliation pure et simple du reliquat des commandes sous réserve des droits de l’entreprise.

ARTICLE 9 – Livraison
Les délais de livraison ou d’exécution sont précisés sur le bon de commande ou le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et s’entendent à partir du moment où l’entreprise est en possession de l’intégralité des documents d’exécution y compris le bon de commande et l’acompte.
L’entreprise s’efforce de respecter les délais, sauf cas exceptionnels, fortuits et de force majeure.
Constitue un cas de force majeur, tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise empêchant ou retardant l’exécution des prestations convenues, sans qu’il ait pu raisonnablement être maîtrisé ou évité.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure la responsabilité de l’entreprise ne pourra être recherchée.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité de pièces détachées chez son fournisseur, ni du non respect du délai de fabrication de pièces commandées à son fournisseur. De même, il n’assure pas la responsabilité des délais qui pèsent sur le transporteur seul, dès lors que les marchandises ont quitté l’usine.

ARTICLE 10 – Réception des marchandises et des travaux
Les marchandises seront réputées réceptionnées et agréées départ usine et entrepôts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. En cas de retard, perte avaries ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur ou livreur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors de leur arrivée à destination, il appartient au client de reconnaître leur état avant de procéder à leur déchargement, lequel s’effectue sous sa responsabilité. Seul le client peut émettre des réserves, en se conformant aux dispositions des article 105 et 106 du Code de Commerce.
Il est imparti au client un délai de 2 jours à compter de la livraison pour faire connaître, par lettre RAR ses contestations quant à la quantité livrée.
Quant aux contestations sur la qualité des produits livrés, elles devront être émises dans un délais de 7 jours à compter de la livraison.
Le non respect de ces modalités dégagera l’entreprise de son éventuelle responsabilité.
En cas de carence du client pour prendre livraison des marchandises commandées, il sera loisible à l’entreprise de poursuivre l’exécution du contrat en justice et réclamer du fait de cette carence
le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore conserver purement et simplement les acomptes versés et les marchandises confiées par le client afin de dédommager l’entreprise
du préjudice subi, et à ce titre de clause pénale.
Concernant l’installation du matériel, l’entreprise dégage sa responsabilité pour toute exigence du client non conforme aux règles de l’art. L’entreprise pourra exiger du client qu’il signe une décharge.

ARTICLE 11 – Assurance de l’entreprise
Les divers travaux entrepris et les marchandises vendues par l’entreprise sont couverts par son assurance Multirisque Professionnelle. En outre l’entreprise a souscrit une assurance garantie  décennale et responsabilité civile qu’il s’engage à communiquer au client sur simple demande de sa part.

ARTICLE 12 – Garanties
Après réception, les matériaux ou marchandises devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement conformément aux règles de l’art; l’entreprise décline
toute responsabilité en cas de non respect de ces règles simples d’utilisation.
En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée au delà de celle de ses propres fournisseurs.
En cas de vices cachés, l’entreprise demeurant dans l’impossibilité d’avoir connaissance de ces vices, et ne s’engage par conséquent à aucune garantie (article 1643 du Code Civil), sous réserve
de l’appréciation souveraine des Tribunaux éventuellement saisis.
L’entreprise facilitera néanmoins l’action du client auprès du fabriquant du produit litigieux.

ARTICLE 13 – Retour
Les marchandises dont la propriété a été transférée au client ne seront pas reprises sauf stipulation contraire exceptionnelle.

ARTICLE 14 – Réserve de propriété
L’entreprise se réserve la propriété des marchandises et matériaux fournis jusqu’à complet paiement du prix, ceci conformément aux termes de la loi 80.335 du 13 mai 1980 et de la Loi 85.98
du 25 janvier 1985, sans préjudice du transfert des risques à la charge du client (article 9 ci dessus).
Le client devra sous peine d’engager sa responsabilité, informer immédiatement l’entreprise contre tous risque d’atteinte à son droit de propriété sur les marchandises et matériaux (action, saisie,
réquisition, confiscation…). A défaut de règlement intégral par l’acheteur, le vendeur se réserve, en conséquence, le droit de revendiquer les marchandises, même en cas de procédure collective.

ARTICLE 15 – Clause pénale
De convention expresse entre les parties et sauf accord préalable de l’entreprise, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit quelque soit le mode de paiement :
– un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année.
L’entreprise pourra facturer au client les frais d’impayés qu’il aura dû supporter.

ARTICLE 16 – Clause de déchéance du terme
En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule des échéances rendra le solde exigible de plein droit.
Dans tous les cas de défaut de paiement, les frais de débours et honoraires engagés par l’entreprise pour obtenir le paiement des travaux ou marchandises et le cas échéant pour faire jouer la clause
de réserve de propriété, seront à la charge du client, au titre de l’article 700 du NCPC.

ARTICLE 17 – Clause attributive de juridiction
La loi française s’applique dans les relations nées à l’occasion du contrat passé avec l’entreprise.
Toutes les contestations survenues à l’occasion du présent contrat ou de ses suites seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs ou pour toutes les demandes, même incidentes ou en intervention forcée ou appel en garantie.